OSTEOPRAT

PRISE EN CHARGE DE VOTRE FORMATION PAR LE FIFPL

Présentation du FIFPL :
Le FIFPL est un fond d'assurance formation agréé par Arrêté Ministériel. Il a été créé à l'initiative de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est de 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (50 € en 2009).
 
Les bénéficiaires du FIF PL :
Les ressortissants du FIFPL sont les travailleurs indépendants, membres des professions libérales (à l'exception des médecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS). Ils doivent être inscrits à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers et être enregistrés sous un code NAF dépendant du FIF PL. En 2008, plus de 80 000 professionnels libéraux ont bénéficié d'une prise en charge de leur action de formation.
 
Les critères de prise en charge de la formation continue ostéopathique :
Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession. Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site du FIFPL . Le FIFPL distingue deux types de formations pour lesquelles les plafonds de prise en charge sont différents :
• Les formations dites prioritaires :
◦ Définition : « toute formation liée à la pratique professionnelle »
◦ Participation du FIFPL pour les formations prioritaires : 400 € maximum par an et par professionnel, avec un plafond de 150 € par jour de formation.
• Les formations non prioritaires :
◦ Définition : « toute formation relative à l’exercice professionnel non liée à la pratique ».
◦ Participation du FIFPL pour les formations non prioritaires : 150 € par an et par professionnel.
La prise en charge des formations non prioritaires vient en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires, dans la limite du budget de la profession. Seules sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6h sur une journée ou cycle de 8h par module successif de 2h minimum.

Ne sont pas prises en charge :
• Les conférences et colloques
• Les formations organisées sous forme d’atelier ou workshop dans les congrès
• Les formations initiales

Modalités de prise en charge de l'action de formation :
Deux possibilités : • Vous gérez votre dossier vous-même (suivre les indications ci- après) • Vous demandez à OSTEOPRAT de s’occuper de votre dossier.
Pour gérer votre dossier vous-même : Consultez la page dédiée sur le site du FIFPL
Pour que OSTEOPRAT gère la préparation et l'envoi de votre dossier : Veuillez nous le préciser lors de votre inscription en nous contactant par mail ou par téléphone. Cette prestation supplémentaire vous sera facturée 40 €.

Attention !
- Votre demande de prise en charge (document initial) doit être envoyée au FIF PL AVANT LE DERNIER JOUR DE LA FORMATION.
• Votre demande de remboursement (document final) accompagnée des pièces justificatives devra être transmise au FIFPL, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera annulé.
• Veuillez noter que pour la profession ostéopathe, le FIF PL valide la prise en charge d’une formation uniquement après que la formation a eu lieu. La constitution de votre dossier par OSTEOPRAT n’implique donc pas l’assurance de la prise en charge par le FIF PL; OSTEOPRAT ne peut être en aucun cas tenu pour responsable du refus de prise en charge de votre formation.
• Le FIF PL n’a pas à ce jour constitué de cahier des charges pour les ostéopathes permettant de connaître les critères de prises en charge d’un stage. Notre expérience en matière de formation continue dédiée aux ostéopathes tend à démontrer que les stages en rapport avec le domaine cranio-fascial et pédiatrique sont en général pris en charge.
 



CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL
Votre formation continue vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt . La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a en effet institué un crédit d'impôt afin d'encourager la formation des chefs d'entreprise (dont les travailleurs indépendants) dans la limite de 40 heures par année civile x SMIC horaire.
Pour 2012, le crédit d'impôt maximum est fixé à 368,80 €.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez joindre à votre déclaration n° 2035, l'imprimé n° 2079 FCE-SD, disponible sur le site : www.impots.gouv.fr   Vous devez également reporter le montant du crédit d'impôt sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C (case WD du cadre 8).
À noter : Les dépenses de formation prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt restent déductibles de votre bénéfice et ne doivent pas être réintégrées. Attention : le crédit d’impôt n’est pas cumulable avec une prise en charge du FIFPL.
 


PLUS D’INFORMATIONS :
www.fifpl.fr www.impots.gouv.fr Afin de vous faire gagner du temps et de vous faciliter les démarches, n’hésitez pas à nous appeler au 04 42 27 00 12 ou à nous contactez par mail : contact@osteoprat.org